gail17 Posted October 31, 2006 Author Share Posted October 31, 2006 Hi Thanks for all your replies, no sign of it yet here in England for our house in 17. Maybe it will show up shortly at least it does sound as though maybe ours is just a little delayed and not lost in the post. Gail Link to comment Share on other sites More sharing options...
dunroamin Posted October 31, 2006 Share Posted October 31, 2006 we have not had ours yet and our neighbours are here like ferrets every day looking so that we do not have to pay for the tv licence 59 /62 area shopuld we start to worry ??? Link to comment Share on other sites More sharing options...
dunroamin Posted October 31, 2006 Share Posted October 31, 2006 ermm perhaps i should have had less red wine and more corrective previewing!! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lizzie15 Posted November 1, 2006 Share Posted November 1, 2006 Hi. No sign of ours in 17 yet either. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Deimos Posted November 6, 2006 Share Posted November 6, 2006 I've only received one of my two taxe d'habitation bills so far. House is split by commune boundary hence I get the two - so I expect one has "gone astray" and I'll have to chase it up this week (as payment deadline for me is 15/Nov).Ian Link to comment Share on other sites More sharing options...
Llwyncelyn Posted November 6, 2006 Share Posted November 6, 2006 Dear Monika where exactly is (61) please my geography is awful but I need to know for I am acting for a client and who is chasing someone down your neck of the woods.On to more important things is that a Basset in your listing? I have owned Bassets for over 40 years and no I do not look like them!Saw the other day a Grand Basset de Vendee and they are to die for. However talked it over with Jean Claude the present incumbent and he would have none of it.thanks Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cassis Posted November 6, 2006 Share Posted November 6, 2006 LLwyn - not sure who or where Monika is but 61 is the Orne, Lower Normandy, capital is Alençon. We live next door in the Sarthe.If you own Bassets, could you send me some Licorice Allsorts in return for this info, please? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Andyphilpott Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 Response to BJSLIV. My Taxe d'Habitation arrived last week (I have a house in 83 and demand received OK in UK). A modest increase on last year but still well over €1000.Andy Philpott Link to comment Share on other sites More sharing options...
redmike Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 I can never understand why so many people refer to the area they live in by the Department number rather than its name. Is people's Geography that bad that they wouldnt know where a Dept was? Mike (18) Look it up![6] Link to comment Share on other sites More sharing options...
Deimos Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 I went in today to pay one of mine (for one of the two communes the house "stradles") which was due by 15/Nov. Main reason for visit was to check up on what happened to the other commune bill as I have not received it yet. They checked and they are just going out and will be due by 15/Dec (in my case).I guess if you are unsure check at your local Tressor Public.Ian Link to comment Share on other sites More sharing options...
Honeydo Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 Received yesterday in the UK for department 17 payable 15th December the same as last year. I have a question which somebody maybe able to help me with. When we bought the apartment we chose not to buy the garage but we do have our own parking space. We did inform the department that the original owner had retained the garage and we had just purchased the flat. However I have noticed that we get charged for garage/parking, are parking spaces taxed or are they still charging us for the garage? Replies gratefully received. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cassis Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 Parking spaces are taxed. Here's the page.Extract: A. GARAGES ET EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT I. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles3Enrègle générale, les garages et emplacements de stationnement servant àabriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuablesdoivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables àdeux conditions :- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;- être situés à proximité de l'habitation.Lepoint de savoir si la condition d'éloignement par rapport au locald'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit êtrerésolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant,il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées àune distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent êtresoumises à la taxe d'habitation.Lecaractère de dépendance ne peut pas être contesté par le motif que legarage fait l'objet d'un acte de location distinct de celui del'habitation et que son propriétaire en est différent (CE, 9 septembre1985, n° 58156).Maisun garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservél'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, nepeut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est doncpas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne quiconserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxed'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètredu lieu où est situé ce garage (RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281,n° 13409).Comptetenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées enmatière d'imposition des garages et parkings, il y a lieu d'apporterles précisions suivantes.1. Garage ou emplacement de stationnement dépendant d'une maison individuelle.4La taxe d'habitation est due (CE, 20 mars 1939, Dame Vve X... , RO, p. 164).2. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un ensemble collectif.5Lesgarages et emplacements de stationnement constituent, en règlegénérale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, mêmelorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et mêmesi leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif oul'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux (toutefois cf.ci-dessus n° 3).Mêmes'il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol,l'emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatifdans le sous-sol d'un immeuble proche de son habitation est passible dela taxe habitation (CE, arrêt du 16 novembre 1983, n° 48046).3. Emplacement de stationnement situé dans un garage privé collectif1.6Lespersonnes qui occupent une simple « place » dans un garage privécollectif pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, êtreassujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peutêtre regardé comme un local dont la jouissance privative estsuffisamment caractérisée pour constituer une dépendance del'habitation.Ainsi, ne constitue pas une dépendance de l'habitation au sens de l'article 1409du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatrevéhicules, dès lors qu'aucune place n'est affectée individuellement auxpersonnes qui y ont accès (CE, 22 avril 1988, n° 52825).7Enrevanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupantsont la disposition privative et, a fortiori, les boxes individuels,sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions queles garages et aires de stationnement situés dans les immeublescollectifs.Ainsiun box aménagé en vue d'une utilisation privative et dont le locatairedétient la clef, constitue -bien qu'il ne soit pas contigu àl'habitation de l'intéressé- une dépendance passible de la taxed'habitation, dès l'instant qu'y est remisé un véhicule à usagepersonnel (CE, 13 juillet 1963, X... , RO p. 413 ; cf. dans le mêmesens CE, 6 janvier 1965, X... , RO, p. 246).Ilen est de même pour un emplacement dans un parc de stationnement peuéloigné du domicile du contribuable, individualisé par un marquage ausol et réservé au seul usage du locataire muni d'une clef personnelle(CE, 26 juillet 1985, n° 58155).4. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un garage public.8Lespersonnes qui occupent un emplacement dans un garage public pourremiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties àla taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardécomme un local dont la jouissance privative est suffisammentcaractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.Ilest fait observer à ce sujet que l'exploitant d'un garage public estnormalement passible de la taxe professionnelle à raison de l'ensembledes locaux faisant l'objet de son exploitation commerciale (cf.ci-dessus n° 6, renvoi 1). II. Garages à usage professionnel ou mixte1. Garages à usage professionnel.9Ilrésulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que lorsqu'ungarage est affecté exclusivement à un usage professionnel, ce local n'apas à être compris dans l'assiette de la taxe d'habitation.Ilen est ainsi du garage où un chauffeur de taxi remise sa voitureautomobile, dès lors qu'il n'est pas établi que ce local soit utiliséhabituellement à d'autres fins que professionnelles, alors même queledit local est exonéré de taxe professionnelle (CE, 19 juin 1961,Secrétaire d'État aux Finances c/X... , RO, p. 381).2. Garages à usage mixte.10Legarage utilisé par un chauffeur de taxi pour remiser le véhicule quisert à l'exercice de sa profession et qu'il utilise accessoirement pourses besoins personnels, ne peut être assimilé à une dépendanced'habitation, ni, par suite, être soumis à la contribution mobilière(CE, 25 mai 1973, req. n° 84974, RJ III, p. 89).Cettejurisprudence conduit à exonérer de taxe d'habitation les garages àusage mixte, lorsque l'utilisation pour l'usage personnel ne présentequ'un caractère accessoire. Link to comment Share on other sites More sharing options...
gail17 Posted November 7, 2006 Author Share Posted November 7, 2006 Hi We have now received our bill for Taxe D'Habitation, it is due by 15 December. One thing we have noticed however is that it has included a payment for the TV licence even though we signed and returned a form to say that we did not have an aeriel on the house. Can someone let me know if this is correct or are we liable to pay for a licence? I'm sure this may have been covered, apologies for the repetititon however it may be helpful if someone has been in such a situation and how they dealt with it, i.e. is it easier to just pay the bill and query a refund or contact them before actually sending off the payment. Many thanks Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cassis Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 From memory, I think it tells you on the form what to do if you want to challenge the TV payment. Link to comment Share on other sites More sharing options...
alnmike Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 ah gawd - still not received ours in Manche . . . . . Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cassis Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 I wouldn't complain ... unless it's the potential size of it that's frightening you ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
alnmike Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 It is indeed the potential size - we haven't had one yet!!! [:D] Link to comment Share on other sites More sharing options...
BJSLIV Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 we signed and returned a form to say that we did not have an aeriel on the houseThe form is a declaration that you don't own a TV set. If you modified it to say that you don't have an aerial then they would charge you, as they would assume that you do have a set. If you signed it as received, then query it with the Hotel Des Impots. Do not deduct the amount for the redev without checking first otherwise you will be on the receiving end of a storm of additional paperwork. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Unknown Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 I live in the Deux sevres, that's 79 for anyone who finds it easier wiht a number. We haven't had a tax d'habitation for this year, it will be our first. Its quite scarey not knowing how much its going to be, especially as it has to be paid in full this time round, or so I'm lead to believe. Link to comment Share on other sites More sharing options...
cooperlola Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 When we bought our house, the tax d'hab amount was declared on the estate agents' particulars for the house. Should give you a clue about the amount if you still have yours. Otherwise, ask at the tax office what the previous owners paid. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Unknown Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 Thanks, I did call them a couple of weeks ago as our fonciere got sent to our old UK address, and only by chance I managed to get a copy of the facture and paid it on time. I then phoned the tax office and advised we lived in France and please send all factures to the French address.We will see. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Honeydo Posted November 7, 2006 Share Posted November 7, 2006 Cassis many thanks for your reply much appreciated Link to comment Share on other sites More sharing options...
Anyone for Cricket? Posted November 11, 2006 Share Posted November 11, 2006 Response ot AndyphilpottThat's the highest tax d'habitation I've ever heard of, I even seen gite complexes for sale with t de h only 600 euro, have you ever challenged this or do you have a Chateau? As I've explained in another post my t de h this year was 30 euro which is a big decrease on last year and the year before. Following the thread on exonneration I can see that my income has been incorrectly quoted by the tax office as below 1000 euro so I have been exonerated from paying most of it, which is nice but unfortunately not right, so I will have to go in and point out their error, I think they've missed a digit off as we have a much higher income but put in a late tax return so I think things got messed up a bit.For anyone else that didn't know (like me) before today that your net income is on your tax d'habitation look after your name marked Revenue, Regards Link to comment Share on other sites More sharing options...
alnmike Posted November 11, 2006 Share Posted November 11, 2006 jpe - that's very interesting. Now I've just done a search of theforum, and I think I'm confused. Our french home is our only home inFrance, but we live in the UK. I have declared our French income, whichis some rental, and is very little. So will I recieve only a small taxed'hab bill? As we've owned our house for 2 years, and not recieved abill, will I not get one? I can see a visit coming on - I can'tunderstand much French over the phone!!! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cassis Posted November 11, 2006 Share Posted November 11, 2006 I'm sure you're right, jpe - 30€ would be a right old result if it were correct!Our TdH was virtually zilch for this year as we genuinely earned next to nothing in 2005. Including Redevance Audiovisuelle tax was 172€ - virtually all RA. All that will change next year, though.Shame TdH isn't income related as well! Unfortunately you also have to be either over 75 or claiming benefits for exemption and I just feel like 75 some days. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Recommended Posts
Please sign in to comment
You will be able to leave a comment after signing in
Sign In Now