Taxe d'Habitation - late?

[gail17]

Hi

Thanks for all your replies, no sign of it yet here in England for our house in 17.  Maybe it will show up shortly at least it does sound as though maybe ours is just a little delayed and not lost in the post.

Gail

 

 

[dunroamin]

we have not had ours yet and our neighbours are here like ferrets every day looking so that we do not have to pay for the tv licence 59 /62 area shopuld we start to worry ???

[dunroamin]

ermm perhaps i should have had less red wine and more corrective previewing!!

[Lizzie15]

Hi. No sign of ours in 17 yet either.

 

[Deimos]

I've only received one of my two taxe d'habitation bills so far. House is split by commune boundary hence I get the two - so I expect one has "gone astray" and I'll have to chase it up this week (as payment deadline for me is 15/Nov).

Ian

[Llwyncelyn]

Dear Monika where exactly is (61) please my geography is awful but I need to know for I am acting for a client and who is chasing someone down your neck of the woods.

On to more important things is that a Basset in your listing?  I have owned Bassets for over 40 years and no I do not look like them!

Saw the other day a Grand Basset de Vendee and they are to die for.  However talked it over with Jean Claude the present incumbent and he would have none of it.

thanks

 

[Cassis]

LLwyn - not sure who or where Monika is but 61 is the Orne, Lower Normandy, capital is Alençon.  We live next door in the Sarthe.

If you own Bassets, could you send me some Licorice Allsorts in return for this info, please?

[Andyphilpott]

Response to BJSLIV. My Taxe d'Habitation arrived last week (I have a house in 83 and demand received OK in UK). A modest increase on last year but still well over €1000.

Andy Philpott

[redmike]

I can never understand why so many people refer to the area they live in by the Department number rather than its name. Is people's Geography that bad that they wouldnt know where a Dept was?

Mike (18) Look it up!

[6]

[Deimos]

I went in today to pay one of mine (for one of the two communes the house "stradles") which was due by 15/Nov. Main reason for visit was to check up on what happened to the other commune bill as I have not received it yet. They checked and they are just going out and will be due by 15/Dec (in my case).

I guess if you are unsure check at your local Tressor Public.

Ian

[Honeydo]

Received yesterday in the UK for department 17 payable 15th December the same as last year.  I have a question which somebody maybe able to help me with.  When we bought the apartment we chose not to buy the garage but we do have our own parking space.  We did inform the department that the original owner had retained the garage and we had just purchased the flat.  However I have noticed that we get charged for garage/parking, are parking spaces taxed or are they still charging us for the garage?  Replies gratefully received.

[Cassis]

Parking spaces are taxed.  Here's the page.

Extract:

A. GARAGES ET EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT

 

I. Garages utilisés exclusivement à des fins personnelles

3En

règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à

abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables

doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à

deux conditions :

- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;

- être situés à proximité de l'habitation.

Le

point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local

d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être

résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant,

il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à

une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être

soumises à la taxe d'habitation.

Le

caractère de dépendance ne peut pas être contesté par le motif que le

garage fait l'objet d'un acte de location distinct de celui de

l'habitation et que son propriétaire en est différent (CE, 9 septembre

1985, n° 58156).

Mais

un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé

l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne

peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc

pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui

conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe

d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre

du lieu où est situé ce garage (RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281,

n° 13409).

Compte

tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées en

matière d'imposition des garages et parkings, il y a lieu d'apporter

les précisions suivantes.

1. Garage ou emplacement de stationnement dépendant d'une maison individuelle.

4La taxe d'habitation est due (CE, 20 mars 1939, Dame Vve X...

, RO, p. 164).

2. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un ensemble collectif.

5Les

garages et emplacements de stationnement constituent, en règle

générale, des dépendances imposables à la taxe d'habitation, même

lorsqu'ils ne sont pas contigus à l'habitation du contribuable et même

si leurs occupants n'habitent pas dans l'immeuble collectif ou

l'ensemble immobilier dont dépendent ces locaux (toutefois cf.

ci-dessus n° 3).

Même

s'il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol,

l'emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif

dans le sous-sol d'un immeuble proche de son habitation est passible de

la taxe habitation (CE, arrêt du 16 novembre 1983, n° 48046).

3. Emplacement de stationnement situé dans un garage privé collectif¹.

6Les

personnes qui occupent une simple « place » dans un garage privé

collectif pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être

assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut

être regardé comme un local dont la jouissance privative est

suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de

l'habitation.

Ainsi, ne constitue pas une dépendance de l'habitation au sens de l'article 1409

du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre

véhicules, dès lors qu'aucune place n'est affectée individuellement aux

personnes qui y ont accès (CE, 22 avril 1988, n° 52825).

7En

revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants

ont la disposition privative et, a fortiori, les boxes individuels,

sont imposables à la taxe d'habitation dans les mêmes conditions que

les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles

collectifs.

Ainsi

un box aménagé en vue d'une utilisation privative et dont le locataire

détient la clef, constitue -bien qu'il ne soit pas contigu à

l'habitation de l'intéressé- une dépendance passible de la taxe

d'habitation, dès l'instant qu'y est remisé un véhicule à usage

personnel (CE, 13 juillet 1963, X... , RO p. 413 ; cf. dans le même

sens CE, 6 janvier 1965, X... , RO, p. 246).

Il

en est de même pour un emplacement dans un parc de stationnement peu

éloigné du domicile du contribuable, individualisé par un marquage au

sol et réservé au seul usage du locataire muni d'une clef personnelle

(CE, 26 juillet 1985, n° 58155).

4. Garage ou emplacement de stationnement situé dans un garage public.

8Les

personnes qui occupent un emplacement dans un garage public pour

remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à

la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé

comme un local dont la jouissance privative est suffisamment

caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.

Il

est fait observer à ce sujet que l'exploitant d'un garage public est

normalement passible de la taxe professionnelle à raison de l'ensemble

des locaux faisant l'objet de son exploitation commerciale (cf.

ci-dessus n° 6, renvoi 1).

 

II. Garages à usage professionnel ou mixte

1. Garages à usage professionnel.

9Il

résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que lorsqu'un

garage est affecté exclusivement à un usage professionnel, ce local n'a

pas à être compris dans l'assiette de la taxe d'habitation.

Il

en est ainsi du garage où un chauffeur de taxi remise sa voiture

automobile, dès lors qu'il n'est pas établi que ce local soit utilisé

habituellement à d'autres fins que professionnelles, alors même que

ledit local est exonéré de taxe professionnelle (CE, 19 juin 1961,

Secrétaire d'État aux Finances c/X... , RO, p. 381).

2. Garages à usage mixte.

10Le

garage utilisé par un chauffeur de taxi pour remiser le véhicule qui

sert à l'exercice de sa profession et qu'il utilise accessoirement pour

ses besoins personnels, ne peut être assimilé à une dépendance

d'habitation, ni, par suite, être soumis à la contribution mobilière

(CE, 25 mai 1973, req. n° 84974, RJ III, p. 89).

Cette

jurisprudence conduit à exonérer de taxe d'habitation les garages à

usage mixte, lorsque l'utilisation pour l'usage personnel ne présente

qu'un caractère accessoire.

[gail17]

Hi

We have now received our bill for Taxe D'Habitation, it is due by 15 December.  One thing we have noticed however is that it has included a payment for the TV licence even though we signed and returned a form to say that we did not have an aeriel on the house.  Can someone let me know if this is correct or are we liable to pay for a licence? I'm sure this may have been covered, apologies for the repetititon however it may be helpful if someone has been in such a situation and how they dealt with it, i.e. is it easier to just pay the bill and query a refund  or contact them before actually sending off the payment.

Many thanks  

 

[Cassis]

From memory, I think it tells you on the form what to do if you want to challenge the TV payment.

[alnmike]

ah gawd - still not received ours in  Manche . . . . .

[Cassis]

I wouldn't complain ... unless it's the potential size of it that's frightening you ...

[alnmike]

It is indeed the potential size - we haven't had one yet!!! [:D]

[BJSLIV]

we signed and returned a form to say that we did not have an aeriel on the house

The form is a declaration that you don't own a TV set. If you modified it to say that you don't have an aerial then they would charge you, as they would assume that you do have a set. If you signed it as received, then query it with the Hotel Des Impots. Do not deduct the amount for the redev without checking first otherwise you will be on the receiving end of a storm of additional paperwork.

[Unknown]

I live in the Deux sevres, that's 79 for anyone who finds it easier wiht a number.  We haven't had a tax d'habitation for this year, it will be our first.

Its quite scarey not knowing how much its going to be, especially as it has to be paid in full this time round, or so I'm lead to believe.

[cooperlola]

When we bought our house, the tax d'hab amount was declared on the estate agents' particulars for the house.  Should give you a clue about the amount if  you still have yours.  Otherwise, ask at the tax office what the previous owners paid.

[Unknown]

Thanks, I did call them a couple of weeks ago as our fonciere got sent to our old UK address, and only by chance I managed to get a copy of the facture and paid it on time.  I then phoned the tax office and advised we lived in France and please send all factures to the French address.

We will see.

[Honeydo]

Cassis many thanks for your reply much appreciated

[Anyone for Cricket?]

Response ot Andyphilpott

That's the highest tax d'habitation I've ever heard of, I even seen gite complexes for sale with  t de h only 600 euro, have you ever challenged this or do you have a Chateau?  As I've explained in another post my t de h this year was 30 euro which is a big decrease on last year and the year before.  Following the thread on exonneration I can see that my income has been incorrectly quoted by the tax office as below 1000 euro so I have been exonerated from paying most of it, which is nice but unfortunately not right, so I will have to go in and point out their error, I think they've missed a digit off as we have a much higher income but put in a late tax return so I think things got messed up a bit.

For anyone else that didn't know (like me) before today that your net income is on your tax d'habitation look after your name marked Revenue,

 

Regards

[alnmike]

jpe - that's very interesting. Now I've just done a search of the

forum, and I think I'm confused. Our french home is our only home in

France, but we live in the UK. I have declared our French income, which

is some rental, and is very little. So will I recieve only a small taxe

d'hab bill? As we've owned our house for 2 years, and not recieved a

bill, will I not get one? I can see a visit coming on - I can't

understand much French over the phone!!!

[Cassis]

I'm sure you're right, jpe - 30€ would be a right old result if it were correct!

Our TdH was virtually zilch for this year as we genuinely earned next to nothing in 2005.  Including Redevance Audiovisuelle tax was 172€ - virtually all RA.  All that will change next year, though.

Shame TdH isn't income related as well!  Unfortunately you also have to be either over 75 or claiming benefits for exemption and I just feel like 75 some days.