new rental regulations

[danny]

A french friend mentioned yo me last night that new regulations come into effect on the 1st july 2007 relating to heating of houses and apartments. Apparently the tennant will have the right after that date to arrange to have a heating survey carried out at the cost of the owner, irrespective of the need.

 

has anyone any information in relation to these new regulations.

[cooperlola]

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/BORLOO-MESURES-LOGEMENT

[thelimetree]

What is the survey for? We rent out an apartment.

Sarah

[chessfou]

Here you go:

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2622

Has it all; the main bits:

Certains documents doivent être annexés au contrat :

...

  un dossier de diagnostic technique,

fourni par tous les bailleurs du parc privé ou social à l'exception des

propriétaires de logements-foyers, lors de la signature du contrat ou

de son renouvellement, comprenant :

- A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation

visant à informer sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou

estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il s'applique à

tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf certains

bâtiments tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage

agricole, artisanal, les lieux de culte...).

...  ...  ...

Le propriétaire bailleur devra également tenir à la

disposition de tout candidat locataire le diagnostic de performance

énergétique à compter du 1er juillet 2007.

Ce document n'a qu'une valeur informative : le locataire ne pourra donc pas s'en prévaloir à l'encontre du bailleur.

...

A compter du 1er novembre 2007 ce diagnostic devra être

réalisé par un professionnel dont les compétences auront été certifiées

par un organisme accrédité, et soumis à des règles spécifiques

d'organisation et d'assurance . Toutefois, jusqu'à cette date, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.

As far as I can see (at a quick read through) this will apply only to new contracts (and renewals, I suppose) plus "candidats locataires" prior to contract.

PS. Cooperlola - I didn't see this mentioned on your link.

[cooperlola]

Mostly, I suspect because the notaires would rather you consulted one of them, than read the thing for yourself!?  I'm probably being cynical, though.