opas Posted March 25, 2007 Share Posted March 25, 2007 This subject came up in conversation recently. Is there an age at which a minor can legaly be offered a drink in their own homes ? and what about functions in public places ie salles des fetes /restaurants? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Teamedup Posted March 25, 2007 Share Posted March 25, 2007 What people do in their own homes and what parents allow is quite another thing ofcourse. But here are the regs Protection des mineurs, accès des mineurs aux débits de boissonsIl est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d’une licence de 1re catégorie.Service des boissonsConsommation sur place :1° Peuvent seules êtres vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de moins de seize ans, pour être consommées sur place, les boissons non alcooliques constituant le premier groupe des boissons ;2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons.Boissons à emporter :Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de moins de seize ans, pour emporter, les boissons appartenant au premier groupe des boissons.Répression de l’ivresse publique1° Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.2° Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.3° Outre l’interdiction qui leur est faite de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur, il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements. 1er groupe:- Boissons sans alcool:eau minérale, jus de fruit, thé, café, chocolat, etc. 2ème groupe:- Boissons fermentées non distillées: vin, bière, cidre, vins doux naturels, jus de fruit ou de légumes fermentées, comportant 1 à 3 degrés d'alcool. 3ème groupe:- Vins doux naturels autres que ceux du groupe 2:apéritif à base de vin ne contenant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. 4ème groupe:- Rhum, eau de vie, liqueurs, etc... provenant de la distillation du vin 5ème groupe: - Toutes les autres boissons alcoolisées, apéritifs, vodka, gin, whisky, etc Link to comment Share on other sites More sharing options...
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