Habitation tax - over 65/SCI

[normandie]

I've looked over the old posts but can't see an answer to my query ...

Does a person over 65 need to pay habitation tax, and is this affected if the property is an SCI?

Also, I've been told that the TV licence cost is included in the habitation tax - if you didn't need to pay the tax how much would the licence be separately?

Thanks for any replies in advance ... [:)]

[Dick Smith]

Interestingly I've got the letter in front of me to declare that I don't have a TV and therefore get the redevance audiovisuelle back, but nowhere does it say how much it is.

However, it does give the web address of the site where you may be able to find out

www.impots.gouv.fr

[Val_2]

I believe its about 116€.

[Sunday Driver]

To answer your first question, here is the French ruling on exemptions from local taxes:

IMPOTS LOCAUX

Taxe d'habitation, taxe foncière : exonération totale pour les faibles revenus

(16/03/06)

Les conditions de ressources pour bénéficier en 2006 de l'exonération totale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont désormais fixées.

Les nouvelles conditions de ressources
Cette exonération totale concerne en métropole les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année 2005 n'excède pas 7 417 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 981 euros pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 991 euros en cas de quart de part supplémentaire). Ces plafonds de revenu ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 mars 2006.

Les autres conditions de l'exonération
D'autres conditions sont également requises par l'administration pour bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière :

Taxe d'habitation
Il est nécessaire au 1er janvier 2006 soit d'être âgé de plus de 60 ans et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2005, soit d'être veuf ou veuve et non passible de l'ISF en 2005, soit d'être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit d'être infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail.

Taxe foncière
Il est nécessaire au 1er janvier 2006 soit d'être âgé de plus de 75 ans, soit d'être bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH).

So, if your 2005 family income did not exceed 7,417 euros plus a 1,981 allowance for other family members and you were aged over 60 on 1 January 2006 and you were not liable to wealth tax (worldwide assets in excess of 750,000 euros) you will be exempt from habitation tax.

[normandie]

[;-)] Thank you all for your help!