Bastet Posted October 27, 2006 Share Posted October 27, 2006 Each year, in readiness for the declaration of income tax , our bank send us each a statement - OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. This replicates some of the tax form, and we transfer the information to the tax form. It is only one single digit number on one line. We have always assumed it refered to the number of products we have with the bank, ie savings accounts etc. For various reasons, I'd be grateful if someone could clarify this. "Produits soumis à prélèvement libértoire," on line EE.Many thanks Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cassis Posted October 27, 2006 Share Posted October 27, 2006 I think it means an account on which a fixed rate of income tax is being deducted at source. We have an ING Compte Titres and an Epargne Orange; for the latter we opted out of this option last year because we had a low declared income.The ING site explains it thus: Pour modifier l’option fiscale de votre livret Épargne Orange, veuillez cocher l’option choisie dans le tableau ci-dessous. Vous avez le choix entre deux options fiscales : Le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) Il est préférable de choisir cette option si votre Tranche Marginale d’Imposition est supérieure à 16 %(1).Vos intérêts seront imposés de la manière suivante : 16% au titre duprélèvement libératoire forfaitaire + 11% au titre des prélèvementssociaux.Le prélèvement libératoire forfaitaire sera retenu par ING Direct puis versé directement à l'administration fiscale. L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) Il est préférable de choisir cette option si votre Tranche Marginale d’Imposition est inférieure à 16 %(1).Vos intérêts seront imposés de la manière suivante : le pourcentage devotre tranche marginale d'imposition + 11% au titre des prélèvementssociaux. Vous intégrerez alors vos intérêts dans votre déclaration de revenus. Les informations ci-dessus ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre Administration Fiscale. Dans les deux cas, ING Direct vous adressera au début de chaque année un Imprimé Fiscal Unique (IFU) à joindre à votre déclaration de revenu. Option fiscale Nature du compte PLF IRPP Date limite de changement(2) LEO-1000xxxxxxx 31 décembre de l'année en cours (1)La Tranche Marginale d’Imposition (TMI) correspond à votre tranche d’imposition la plus élevée. Vous trouverez le barème d’imposition en annexe de votre déclaration de revenu. (2) Seul le dernier changement demandé sera pris en compte Link to comment Share on other sites More sharing options...
Clair Posted October 27, 2006 Share Posted October 27, 2006 This question links neatly to this post:Must do before Dec 31st Link to comment Share on other sites More sharing options...
Bastet Posted October 30, 2006 Author Share Posted October 30, 2006 Thanks; these replies confirm what I needed to know. Link to comment Share on other sites More sharing options...
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