Avoiding tax upon emmigration

[Im going home]

Any advice with regard to our tax position would be gratefully received.

• We have lived in France for just under 4 years.

• We return to the UK in two weeks, wchich would means we have lived in France for 3 years and 51 weeks..

• My wife has worked and lived in the UK since March 2007 and has been registered for tax in the UK as a result.  I have lived with our three kids in France throughout but have never been employed or earnt an income...just doing the renovation of our own property.

Can anyone let us know whether we will be liable to French or UK capital gains tax when selling our French home and whether there are any ways of mitigating this liability perhaps through keeping it for a certain period of time?

Happy to provide more information if that does help.

 

Many thanks for your help.

Jack

 

 

[Deimos]

I don't know the answer but I suspect that the answer might depend on how many other properties you own and where and where your principle residence is.

Ian

[BJSLIV]

If you have been completing tax forms in France since your arrival your house will be your main (only) residence  in France so you should not have any CGT liability on the sale proceeds.

If it was a total wreck / conversion you may have to pay VAT on the sale proceeds, but if as I assume you have simply been doing up an existing house, this shouldn't be a problem

 

[Sunday Driver]

As BJSLIV says, the key thing is your French tax residency. 

You say you have never been employed or earned an income, so I assume that interest on savings/investments has been funding your renovation costs and living expenses.  In that case, you will have declared the interest and paid income tax and social charges, so your annual tax demands will provide definitive proof that the property is your permanent residence and therefore exempt from capital gains tax.

Furthermore, as you will have been tax resident for a continuous two year period, you can now return to live in the UK whilst you sell your French property and still retain the capital gains exemption.

 

[Im going home]

Thank you for your replies, that is very helpful.

By way of clarification, my wife ran a french registered business for two fiscal years just prior to taking up permanent UK work in March 2007.  By the sounds of it, this would provide the proof you mentioned regarding permamnet residency.  The latter of those fiscal years is now about to end, so we are very clearly still existing within a French system and will in the new year receive the proof of payment of taxes and contributions as per previous years. 

On that point, is there a definite period of time after leaving France to become permanent residents in a nother country which exempts us from French CGT?

In response to another point, we do own a UK house where she has been living, but this was only purchases in April of this year.

The VAT point sounds dreadful.  Would this be at the rate of 5.5% or 19%

Thank you again for your advice.  Jack

[Sunday Driver]

The treatment of capital gains is set out in Art 150 U of the code generale des impots.  Your situation is covered by the highlighted section:

 I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
   Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3º du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
   1º Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
   2º Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dans la limite, par contribuable, des deux premières cessions, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession. En outre, la seconde cession bénéficie de ces dispositions à la double condition que le contribuable ne dispose pas d'une autre propriété en France au jour de cette cession et qu'elle intervienne au moins cinq ans après la première ;
   3º Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1º et 2º, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ;
   4º Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ;
   5º Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;
   6º Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Le seuil de 15 000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;
   7º Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (nº 2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
   8º Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7º ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale reverse à l'Etat le montant dû au titre du I.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année.