Jump to content
Complete France Forum

3 month rental laws.


chirpy

Recommended Posts

Yes it is.

[quote]Les précautions à prendre au momentde la signature du bail

  • Vérifiez que les ressources de votre locataire lui permettent de supporter le loyer et les charges en lui demandant ses dernières fiches de paie et sondernier avis d’imposition, ou à défaut sa dernière déclaration fiscale.
  • Informez-le du niveau prévisionnel des charges qui lui incombera et ne sous-évaluez pas le montant des provisions : vous éviterez ainsi les déconvenues ultérieures.
  • Vous pouvez lui demander la caution d’un tiers (un parent généralement) qui se substituera à lui en cas de difficulté. C’est un engagement important pour celui qui se porte caution, c’est pourquoi la rédaction de l’acte de caution est strictement réglementée (cf. dépliant “Se porter caution d’un locataire”). La caution s’engage au moment de la signature du bail. 
http://anil.org/guide/Difficultes/IMPAYES_PROPRIET_ENTIER.pdf [/quote]

Link to comment
Share on other sites

Archived

This topic is now archived and is closed to further replies.

×
×
  • Create New...