Vices Cachés

[Quarmby]

I am in between compromis and acte de vente, and I have discovered that our vendor is in dispute with a neighbour over repairs to a shared staircase. She said nothing about this before the compromis. Whatever has to be put right with this staircase, we are up for half the cost. In UK you are obliged to disclose any disputes at the time of exchange of contracts. I know that in France you buy a house with all its "vices cachés", but is there any way we can make the vendor take some responsibility for a pre-existing problem?

[gosub]

You would be better to try and solve this before the acte de vente.

below is some info taken from THIS SITE

Les vices cachés : Un logement de plus de 10 ans n'est

couvert par aucune garantie contractuelle. Il n'est couvert qu'en cas

de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était

caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui

s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures,

l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés

prévue par l'article 1648 du Code civil.

Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés

Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies:

- D'une part, le vice doit être caché au moment de la vente,

c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un

technicien.

- D'autre part, l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.

Ce que vous pouvez réclamer : En tant qu'acquéreur,

vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal

de grande instance, soit l'annulation de la vente, soit une réduction

du prix de vente sous forme d'indemnité, soit le versement des sommes

nécessaires à la réparation du vice.

Attention à la clause de non garantie des vices cachés ! Attention

parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de

non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et

renoncez à tout recours pour quelque cause que ce soit.

Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou

si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le

vendeur au moment de la signature de l'acte.

Conseils et Astuces

- Pour les appartements,

demandez les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales.

Vous saurez ainsi quels travaux viennent d'être votés et quels travaux,

même non votés, risquent d'arriver à moyen terme.

- À partir de juin 2001, vous avez la possibilité de vous rétracter

dans un délai de sept jours après la signature de l'avant-contrat

[woolybananasbrother]

Warn the notaire immediately and see what he says and also involve the property agency if there is one. Emphasize that you consider that this has been deliberately hidden. Perhaps be prpeared to deduct the cost of the repairs or whatever from the cost of the property.