Modalités de la déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite

[milkeybar kid]

Sorry, if this is a waste of space, when I see the word cotisations , global and retraite I think it might effect some of us - tried it on the translator not so good but it said "some things are more advantageous to new residents - oooer is this something good for a change [:-))]?- fingers crossed ,please, would someone do a brief translation if it looks interesting - thank you Mrs MBK

Une instruction fiscale du 15 janvier 2008 (BOI n°5 B-2-08) commente, d'une part, le dispositif de plafonnement de déduction en faveur des personnes nouvellement résidentes au titre de l'année de domiciliation en France, issue de la loi de Finances pour 2007, et d'autre part, l'interdiction faite aux organismes gestionnaires de consentir des avances sur l'épargne acquise dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), réforme prévue par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
En effet, afin de renforcer l'attractivité du territoire national, et notamment d'inciter au retour en France des personnes qui ont cessé d'en être résidentes, l'article 3 de la loi de Finances pour 2007 accorde aux personnes nouvellement résidentes, un plafond spécifique de déduction du revenu net global des cotisations d'épargne retraite au titre de l'imposition des revenus de l'année de leur domiciliation en France. Ce dispositif, auquel sont éligibles les personnes qui n'ont pas été fiscalement résidentes de France au cours des 3 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, se traduit au titre de l'année de domiciliation en France, d'une part, par un plafond de déduction calculé par référence aux revenus d'activité professionnelle de l'année même de la domiciliation, et d'autre part, par un plafond de déduction complémentaire égal au triple du plafond susmentionné, sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France des personnes concernées ne soit pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales, ou douanières.
Par ailleurs, l'article 65 de la loi (n°2006-1770) pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié supprime la possibilité pour les organismes gestionnaires de PERP de consentir des avances aux participants, c'est-à-dire le versement anticipé, sous la forme d'un prêt, de l'épargne accumulée.
L'instruction sus-mentionnée commente l'ensemble de ces dispositions, qui s'applique, en ce qui concerne le plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite, pour l'imposition des revenus perçus à compter de 2006, et en ce qui concerne l'interdiction des avances sur le PERP, à compter du 9 novembre 2006

[Sunday Driver]

It's a new tax regulation which offers relief to new residents who take out retirement pension savings plans. It is particularly designed to encourage former French residents who have lived abroad for more than three tax years to return to the country.  It also amends the rules prohibiting fund managers from offering an accumulation of savings by way of loans.

 

[milkeybar kid]

Thank you Sunday Driver. For me a little knowledge can be a dangerous thing [:$] thought it was something completely different - for anyone that wants a newsletter sent from http://www.net-iris.fr:80/ its quite interesting about latest changes to new laws and regulations-especially if you can translate well [Www]