Bounced cheque

[Catrina Money]

I have had a customers cheque returned to me as "Provision Insuffisante".  Can anyone advise on the best course of action here.  Do I re-present the cheque, contact the customer or contact my bank? 

[Clair]

[quote]On vous a remis un chèque sans provision

30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.

Ce document vaut injonction de payer.

Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.

À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.

Infractions punissables (non exhaustif)

Toute personne qui, après l'émission d'un chèque et avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui:

• retire tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit; virement, transfert,.... ou
• fait défense au tiré de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier)

L'un des éléments constitutifs du délit est l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.

Sanctions applicables dans ce cas

Ces infractions sont punies de peines d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou d'amende jusqu'à 375 000 euros (articles L.163-2 et L.163-7 du code monétaire et financier).

source: http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/b26.htm[/quote]

[quote]Les documents fournis

par la banque

Dès qu'une banque décide de ne pas honorer un chèque

faute de provision, elle est tenue d'en informer le bénéficiaire dans les deux

jours en lui adressant une attestation de rejet. Celle-ci

indique que l'émetteur du chèque est frappé d'interdiction bancaire et qu'à

défaut de régularisation du chèque dans un délai de 30 jours, un certificat

de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire et

envoyé dans les 15 jours. Mais, ce certificat doit obligatoirement

être envoyé par la banque après une deuxième présentation infructueuse.

Ce

document vaut injonction de payer et est indispensable pour mettre en œuvre

la procédure de recouvrement simplifiée.

La

procédure de recouvrement simplifiée

Cette procédure simple et gratuite

pour le bénéficiaire permet de récupérer le montant du chèque directement

auprès de l'émetteur. Le bénéficiaire doit commencer par signifier à l'émetteur

du chèque le certificat de non paiement, soit par huissier, soit par lettre

recommandée avec accusé de réception. Cet acte vaut commandement de payer.

A

défaut de règlement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier

délivre un titre exécutoire. Celui-ci a la même valeur qu'un jugement et autorise

le bénéficiaire à engager toute les voies de recouvrement forcé (comme les

saisies), pour récupérer sa créance.

source: http://www.lemoneymag.fr/[/quote]

As to the person who wrote the cheque: http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/b26.htm

[Catrina Money]

Thanks for that Clair!