Jump to content
Complete France Forum

Fillon Changing the CGT Rules


Jon 1

Recommended Posts

Apparently the new rules come into operation from the 25th August.

The annual deduction of 10% after 5years ownership is removed. It is to be replaced by inclusion of inflation in the calculation, from the date of ownership.
Link to comment
Share on other sites

A very confusing article!

He writes in bold 'c’est à la résidence principale que François Fillon s’en est pris.'

but the details of the 'plus value' in the rest of the article are those which apply to Résidences sécondaires' at the moment, not to the 'résidence principale'

It is explained a little more clearly in the link I give in the thread about the new austerity measures.

"lle touche les propriétaires de résidence secondaire, de biens locatifs,

de terrains à bâtir ou de logements vacants. Jusqu'à présent, les plus

values réalisées lors de la vente des biens immobiliers (hors résidence

principal) étaient taxées à hauteur de 19 % (plus prélèvements sociaux).

Mais la plus-value subissait un abattement de 10% par an à partir de la

cinquième année de détention. In fine, au-delà de 15 ans de détention

les plus values réalisées lors de la vente de ces biens étaient donc

exonérées de taxes. Le gouvernement a décidé de supprimer cet abattement

dérogatoire de 10% et « de taxer les plus-values immobilières

effectivement réalisées, après neutralisation de l'inflation ».

Concrètement, une taxe de 19% s'appliquera donc à la plus value

réalisée, déduite de l'inflation constatée depuis la date de

l'acquisition. Petite précision : cette mesure prend effet à partir des

ventes réalisées après le 24 août, c'est-à-dire…aujourd'hui !"
Link to comment
Share on other sites

Archived

This topic is now archived and is closed to further replies.

×
×
  • Create New...