Some new austerity measures

NormanH · August 31, 2011

Another report has come out criticising even more tax loopholes "Niches fiscales"'

"Un rapport piloté par l'Inspection des finances a examiné 538
mesures dérogatoires, représentant près de 104 milliards d'euros.
Verdict: la moitié de ces dépenses ne sont pas efficaces. "

There is some talk of getting rid of the 10% allowance on tax on pensions,

"

• Abattement de 10 % des pensions de retraite pour l'IR

Pour

le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant des pensions de retraite

est abaissé de 10%. Ce dispositif coûte 2,7 milliards. Il date «d'une

période où le niveau de vie des retraités était nettement inférieur à

celui des actifs». Ce qui est bien moins vrai aujourd'hui. Le rapport

estime que cet abattement présente «un caractère antiredistributif»

puisqu'il est proportionnel au niveau de la pension perçue - et seuls

les foyers fiscaux imposables peuvent bénéficier de l'abattement. Il a

en outre un coût budgétaire très élevé. Si on tient compte des «effets

indirects» (CSG-CRDS, prestations sociales), la facture monte à

4,3 milliards."

and the 5.5 level of TVA on building work,

" TVA réduite pour les travaux du logement

Depuis

2000, pour lutter contre l'économie souterraine et soutenir le secteur

du bâtiment, la TVA a été abaissée à 5,5%. La mesure -qui n'obtient pas

la plus mauvaise note, mais presque- coûte un peu plus de 5 milliards

d'euros."

two measures that would affect people here.