Quillan Posted May 7, 2005 Share Posted May 7, 2005 inforeg, la réponse à vos questions juridiquesRubrique ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES dernière mise à jour le 16/11/04© inforeg – 2004/2005 L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATIONDE CHAMBRES D’HÔTES Il n’existe pas de définition légale de la chambre d’hôtes mais celle-ci s’entend comme une chambre aménagée chez l’habitant en vue d’accueillir les touristes et de leur offrir des nuitées comprenant le petit déjeuner.Attention : pour les informations concernant la réglementation applicable aux exploitants agricoles, contacter la Chambre d’agriculture du département concerné. I. CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT A. Conditions tenant aux locaux 1. Lieu d’implantation En principe, les chambres d’hôtes doivent être situées dans une zone rurale à vocation touristique. Exceptionnellement, elles peuvent se situer en zone urbaine à condition d’être implantées à proximité ou dans le périmètre de quartiers touristiques ou historiques. Dans tous les cas, sont exclues les chambres dépourvues de jardin (de terrasses en zone urbaine) ou situées dans des lotissements (l’extérieur du bâtiment devant en principe correspondre aux spécificités de la région). 2. Équipements et entretien Les chambres doivent être équipées d’un lit et de meubles (par exemple : armoires, commode, tables de chevets, etc.). Les murs et les sols doivent être isolés (isolation acoustique et thermique). Un accès à des sanitaires est nécessaire. More sharing options... Archived This topic is now archived and is closed to further replies.
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