Paid hoiday entitlement?

[andy]

Hello all,

Could you please help me with a question -

I am in my second year of employment at a part-time job. I am contracted to do 60 hours per month.

What entitlement do I have (if any) to paid holidays? I have a CDI, and the contract makes no mention of holidays. I am paid by Cheque Employ Service.

Thankyou.

 

[Clair]

If you are paid CESU, your "gross hourly wage is increased by 10% for paid leave"

Assuming you are employed by an individual (employeur particulier), Article 16 of the convention collective deals with annual holidays:

[quote]ARTICLE 16 - LES CONGES PAYES ANNUELS

a) Ouverture du droit

Le droit aux congés payés annuels est acquis au salarié (à temps complet ou partiel) qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de présence au travail.

b) Durée du congé

La durée du congé payé annuel est de deux jours et demi ouvrables par mois (ou période de quatre semaines ou périodes équivalentes à 24 jours) de présence au travail, quel que soit l’horaire habituel de travail. 

 

Sont aussi assimilés à de la présence au travail :

• - les périodes de congés payés de l’année précédente,
• - les congés pour événements personnels,
• - les jours fériés chômés,
• - les congés de formation continue,
• - les congés de maternité et d’adoption,
• - les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque,
• - les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 

En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines).

 

Sauf accord entre les parties, la date de départ en congé est fixée par l’employeur, avec un délai suffisamment long (deux mois minimum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié l’organisation de ses vacances. [/quote]

[andy]

Thankyou Clair, I just found the same information from the government website www.travail.gouv.fr .

It seems that my employer is attempting to pull my trousers down.

 

 

[Clair]

It could be that your employer is not aware of the rules...

I had a bit of a problem last year with a CESU employer, who thought a letter was enough to terminate employment...

In your shoes, I would copy this in a letter to your employer and ask him/her to specify which dates are suitable for your 2009 annual leave.

Technically, you should agree those 2 months before the start.

You can take up to 5 weeks / 30 days at once max if you did not taken any leave in 2009.

Let me know how you get on...