dpe

[johnycarper]

Can anyone advise please do all properties have to have the survey done or is there an age limit.i.e new gite.

Thanks,

John

[Pickles]

If the request for a permit to build was lodged after 1st July 2007, then it should have one provided by the builder, as this is a requirement since that date. For anything before that date, it won't have one and it is a requirement in the event of a sale, with the following exceptions (from http://www.expr.fr/content/diag/dpe which is a commercial website)

Dans quel cas est-il facultatif?

Dans un certain nombre de cas, le DPE n'est pas obligatoire. Ces éxonérations concernent:

• Un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 m2 (un
  logement, quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situé dans un
  bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au
  DPE) ;
• certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que le local servant à l'habitation ;
• certaines constructions provisoires
• un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
• un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C ;
• un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage
  fixe (même s'il existe un dispositif de production d'eau chaude), ou qui
  n'a pas d'autre moyen  chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert ; en
  revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un
  équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique
  fixe.

Regards

Pickles

[Stanley Becker]

A survey will reveal any structural concerns or faults, and it is known by both parties that any offer made before to the study results may be subject to adjustment in light of any costly issues requiring repair.

slope unblocked