Sorry CPAM again!!

[Poppy]

Today letter came from CPAM, they always come on a saturday!!  It states Beneficiare: my hubby Object:: Demande d'exoneration du ticket modérateur

He has to go for an appointment with a Doctor at local CPAM next week. If he doesn't turnup all health co_er will be cancelled. We are on an E121!!!

Last time we were at Doctors he said he was going to send forms to CPAM for ALD for hubby's peripheral arterial disease. I am assuming the latest letter from CPAM is related to this, might be wrong. One paragraph of letter says ' En l'absence de piéce d'identité, et, conformément à l'article 27 de la loi no2004/810 du 13 aoùt 2004 le Praticien Conseil ne pourra pas _ous rece_oir

I searched the world for article 27 today without success and wonder if anyone can help with it's content.

We are harrassed to death by CPAM this year, managed to deal with all they thow at us but my interpretation of this letter is  If we can't produce id doctor won't see us, if we don't see doctor healthcare is cancelled. Time to pack the suitcase yet again with all papers and camp out in the CPAM. Think I'll take a bottle of brandy this time, can you sue the CPAM for foie damage?

Please excuse the spaces marked _ the key between u_w refuses to work.

[NormanH]

Article 27

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du

patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en

demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale

d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie. »

II. - L'article L. 315-2 du même code est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré est

tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle

médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières

lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation. »

In other words you need your passport.

It is probably just a standard CPAM check. I have had two in the last 4 years for ALDs.

They are tightening up.

the rest says:

III. - A l'article L. 315-2-1 du même code, après les mots : « dépenses

présentées au remboursement », sont insérés les mots : « ou de la

fréquence des prescriptions d'arrêt de travail ».

IV. - Au

second alinéa de l'article L. 321-2 du même code, les mots : « et, sous

les sanctions prévues dans son règlement intérieur, » sont remplacés

par les mots : « et, sous les sanctions prévues par décret, ».

V. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. »

VI. - Après l'article L. 323-5 du même code, il est inséré un article L. 323-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-6. - Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

« l° D'observer les prescriptions du praticien ;

« 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

« 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien,

qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ;

« 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.

« En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus

indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie

des indemnités journalières dues.

« En cas de recours formé

contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article

L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée

par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. »

[Clair]

[quote user="Poppy"]I searched the world for article 27 today without success and wonder if anyone can help with it's content.[/quote]

http://droit.org/jo/20040817/SANX0400122L.html

Your husband will simply be required to show his passport to the doctor.

[Poppy]

Many many thanks Clair & Norman  for your quick replies. Don't know how you managed to find Article 27 but so pleased you did. I can enjoy Sunday now.

I got a bit paranoid today because I thought we were in for another Carte Sejour interrogation. Almost e_ery other saturday this year there has been a letter from CPAM demanding something and sunday has been spent researching, photocopying etc.