Taxe Fonciere

[indeedo]

Hi Everyone

Was wondering if someone has had any experience of applying for exemption from Taxe Fonciere on grounds of age,

From what I can gather, one is exempted from payment of the taxe if over 75 years of age. However it appears that it is up to the local tax office whether or not to grant this exemption. All very complicated it seems.

Has anyone on this forum applied for exemption and if so, how does one start the ball rolling in applying for it?

[NormanH]

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste

Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière

pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein

droit sous trois conditions.

Conditions relatives à l'occupant

Sont exonérés :

• les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
• les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de
  l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence
  (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;

The income limites are here:

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/510_calcul_idl/limite_seuil_lf2019.pdf

see also

G

Dégrèvement d'office de 100 €

Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :

• à la résidence principale ;
• aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au
  1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence
  de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI ;
• sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).

Ce dégrèvement bénéficie également à ces personnes lorsqu'elles sont

hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le

logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute

occupation.

Le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.

[idun]

  As NH has shown you, it is means tested.

Your local tax office should have no say in this, as to who gets it or not, that would seem highly irregular to me.

[athenna21]

A very interesting website