Carte Grise by post

[Crevette]

I have moved house a few months back and as I don't enjoy spending my free time in long queues as the City prefecture all to have a couple of lines changed on the Carte Grise (!), I though ti would look into seeing if I could do this by post.

The Paris Anglophone site ; http://paris.angloinfo.com/information/6/cartegrise.asp says ;

You have one month in which to register the change of name or address. You must supply the following to the Préfecture or Sous-Préfecture:

• Carte Grise car registration document

• Certificat d'immatriculation demand of certificate of registration, available from Préfecture or Sous- Préfecture, Mairie or Police, filled in and signed. Download Form Cerfa 10672, 

• Proof or new residence: EDF bill, rental agreement or deed of sale 

• Proof of identity: passport, Carte de Séjour or French driving licence

• You do not need to present your contrôle technique.

In the case of mopeds and scooters, you can register a change of address at a vendor who has signed the " Convention" with the State. You must supply a Demande d'immatriculation, proof of identity and the main section of the Carte Grise, cut off ( leaving the detachable part which you fill in and keep as proof of registration while waiting for your new Carte Grise).

The prefecture de poilice http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/carte_grise/courrier.htm say ;

• Le dossier complet est à adresser au Service des Cartes Grises à l'adresse suivante :
  Cellule des Cartes Grises par correspondance, 9 boulevard du Palais 75195 Paris CEDEX 04.

OK - easy

• Une enveloppe timbrée au coût de la lettre recommandée A/R à votre nom et adresse.

Erm - they need a self addressed envelope with a stamp on it?

• Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (véhicule neuf : dit 3 en 1, véhicule d’occasion, changement de domicile, duplicata, changement de situation matrimoniale) : Le demandeur de la carte grise (celui dont le nom figure sur le certificat de cession) remplit et signe le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (disponible en téléchargement). La demande d'immatriculation pour un véhicule immatriculé au nom d'une société, doit faire figurer le nom et la qualité du signataire.

They need this rather complicated form to be filled in...

L’ancienne carte grise : (véhicule d’occasion : barrée et signée par le vendeur avec la mention " vendue le... ") ou pour une demande de duplicata, la déclaration de vol enregistrée en commissariat ou de perte, formulaire disponible en téléchargement.

OK

• Le certificat de cession original (disponible en téléchargement) dûment rempli sans rature ni surcharge par le vendeur (véhicule neuf : figure sur le 3 en 1).

What is this?! I like this - you click on the link and get "

Site Error

An error was encountered while publishing this resource.

Resource not found"!!!

• Le contrôle technique (liste des centres de contrôle sur le site Internet). En cours de validité pour un duplicata et un changement de domicile. Pour immatriculer un véhicule d’occasion : contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis (véhicule de plus de 4 ans).

OK - not sure if needed for a change of addresse?

• Le certificat de situation (dit non gage) : pour immatriculer un véhicule d’occasion, disponible dans toutes les préfectures, sans attente au guichet grâce à des bornes de délivrance automatique à votre disposition en libre service. Un certificat de situation administrative d'un véhicule peut également s’obtenir via le site internet.

I don't think I need this for a change of addresse?

• L'original ou la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité suivant (lisible comportant obligatoirement l'identité, la date et le lieu de délivrance, le numéro de formule du document):

  Carte nationale d'identité, en cours de validité
  Passeport, en cours de validité
  Permis de conduire
  Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires
  Carte de combattant, d'invalide de guerre ou d'invalide civil
  Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, en cours de validité.
  Livret et carnet de circulation (comportant obligatoirement l'identité, la commune de rattachement, le numéro du documen

Passport photocopy OK? (maybe my UK driving liscense as well to be sure).

 

• Un justificatif de domicile ou sa photocopie lisible

  
  La procuration pour les professionnels chargés de la demande d’immatriculation peut être établie sur papier libre. Dans ce cas, il devra fournir la photocopie recto verso de sa pièce d’identité.

 

EDF photocopy? I wonder if it matters that I moved in three months ago...?

• La déclaration d'achat si le véhicule a été acquis à un professionnel de l'automobile.

Not needed?

• Le mandat d'immatriculation pour les véhicules pris en location de longue durée, location d'achat ou crédit-bail.

• Pour un véhicule immatriculé au nom d'une société : un extrait du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans, ainsi que la photocopie recto verso de la pièce d’identité du signataire (de la demande) nommé sur le KBIS.

• Pour un véhicule immatriculé au nom d'une association : la preuve de la déclaration de l'association auprès de la préfecture et la copie des statuts ou tout autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme.

• Pour les véhicules étrangers provenant de l’union européenne :

  - le certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts de votre domicile
  - le certificat original de conformité communautaire ou le duplicata délivré par le constructeur ou une attestation d’identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par une DRIRE.

Already been through this - hopefully not needed?

• Un chèque bancaire ou postal correspondant au montant de la taxe, libellé au nom du TRESOR PUBLIC et la photocopie lisible de la pièce d'identité de son titulaire

I think this is free for moving house?

Can anyone help / confirm the points in red?

Has anyone actually tried this and it worked?!!!

Many thanks!!!

-Rob-

[derf]

I think you should look at this link.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1474.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule&l=N533&n=Papiers%20du%20v%C3%A9hicule%20en%20cas%20de%20changement%20de%20domicile&l=N540

[Sunday Driver]

The Anglo-Info bit is correct.  Copies of your passport and utility bill will suffice for postal applications and the replacement carte grise is free.

I'd be wasting my time going through all the points in red because all that stuff you obtained from the Prefecture-Police-Paris has nothing to do with a change of address and is therefore irrelevant to your situation.

It's quite normal to notify the prefecture of a change of address by post.  The procedure is quite simple and clearly defined, so why wouldn't it work? 

Unless they decide to fine you for taking so long to notify them.....[:(]

 

 

[Cassis]

[quote user="Derf"]

I think you should look at this link.

[/quote]

I think you should look at this link!  [:)]

http://www.completefrance.com/cs/forums/715028/ShowPost.aspx