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[quote]Vente d'un véhicule d'occasion

En cas de vente d'un véhicule de plus de quatre

ans, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique et un

procès verbal de contrôle doit être remis à l'acquéreur. 

Celui-ci doit dater de moins de six mois ou, si une contre-visite a été prescrite, de moins de deux mois. 

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans

les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de

nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers[/quote]

(Sale of a second-hand vehicle

If you sell a vehicle over four

years old, the vehicle must be subject to a technical inspection and a

report of the inspection should be handed over to the purchaser.

This report must have been written within the past six months or, if a second visit has been prescribed, within the last two months.

Please note: the technical inspection must have been made within the six months preceding the date of the purchaser's request for a new carte grise in his prefecture.)

[quote]Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur : 

  • s'il s'agit de l'ancien modèle de la la carte

    grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le »

    ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature. 

    Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper, 

  • s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la

    partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu

    le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du

    vendeur. 

    Le coupon détachable, complété par les coordonnées

    du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de

    circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise, 

  • un

    certificat de cession

      du véhicule rempli ,

     

  • un

    certificat de situation administrative

    datant de moins d'un mois (

    une demande en ligne peut être effectuée

     sur le site du ministère de l'Intérieur),

     

  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du

    contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si

    une contre-visite a été prescrite. 

    Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans

    les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de

    nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers[/quote]

(What documents must be given to give the new owner of the vehicle?

The seller must give the purchaser:

  • If the registration certificate is an old type, the words "vendu" or "cédé" must be written by the seller, with the date of sale

    and his signature. The upper right corner of the certificate must be cut as marked.
  • If the registration certificate is a new type, the upper part (supplied by the

    seller) has the words "vendu le" or "cédé le", the date of sale

    and the seller's signature.
  • The detachable coupon,

    complete with the address of the new owner and his signature allows the vehicle to be driven for 1 month, pending the receipt of

    the new registration papers.
  • A completed certificate of transfer of the vehicle.
  • A certificate of administrative situation dated less than a month (an online

    application is avaimlable online from the the Ministry of Interior website).
  • If you sell a vehicle over four

    years old, the vehicle must be subject to a technical inspection and a

    report of the inspection should be handed over to the purchaser.
  • This

    report must have been written within the past six months or, if a

    second visit has been prescribed, within the last two months.
Please note: the technical inspection must have been made within

the six months preceding the date of the purchaser's request for a new

carte grise in his prefecture.)

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