Jump to content
Complete France Forum

Document retention


danny

Recommended Posts

https://www.creditmutuel.fr/cmmabn/fr/info/solutions_produits/service/conservation-documents/index.html

Déclaration de revenus et justificatifs, notification d'imposition sur les revenus, déductions fiscalesAnnée en cours + 3 ans
Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune et justificatifsAnnée en cours + 10 ans
Taxes d'habitation et foncièresAnnée en cours + 3 ans
Redevance télévisionAnnée en cours + 3 ans
Preuve du paiement des impôts4 ans

 

Link to comment
Share on other sites

Archived

This topic is now archived and is closed to further replies.

×
×
  • Create New...